Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision de l'avantage procuré au consommateur
Résumé Quand c'est gratuit, le professionnel doit dire ce que le consommateur donne en échange.
Après l'article L. 112-4 du même code, il est inséré un article L. 112-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-4-1.-Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2. »
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