Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information sur les échanges non monétaires
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. L112-4-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance