Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L112-4-1

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Obligation d'information sur les échanges non monétaires

Résumé. Un professionnel doit préciser ce que le consommateur donne en échange d'un bien ou service numérique, si ce n'est pas de l'argent.

A créé les dispositions suivantes :

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