Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L111-1

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Élargissement des informations à fournir avant la signature d'un contrat

Résumé. Le vendeur doit maintenant fournir plus d'informations sur les produits ou services, notamment pour les produits numériques et les garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

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