Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux contrats de fourniture de contenus et services numériques
Résumé. Des règles sont ajoutées pour mieux encadrer les contrats de contenus et services numériques.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériquesCode de la consommationSct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'applicationCode de la consommationArt. L224-25-1 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-2 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-3 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 2 : FormationCode de la consommationmodification et durée du contratCode de la consommationArt. L224-25-4 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-5 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-6 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-7 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-8 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-9 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériquesCode de la consommationArt. L224-25-10 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-11 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériquesCode de la consommationSct. Paragraphe 1 : Droits du consommateurCode de la consommationArt. L224-25-12 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-13 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-14 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-15 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-16 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformitéCode de la consommationArt. L224-25-17 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-18 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-19 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-20 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-21 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-22 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-23 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 3 : Mises à jourCode de la consommationArt. L224-25-24 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-25 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-26 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 5 : Dispositions diversesCode de la consommationArt. L224-25-27 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-28 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-29 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-30 → Version 1Code de la consommationArt. L224-25-31 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 6 : Dispositions d'ordre publicCode de la consommationArt. L224-25-32 → Version 1
- Code de la consommationSct. Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques , Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application , Art. L224-25-1, Art. L224-25-2, Art. L224-25-3, Sct. Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat , Art. L224-25-4, Art. L224-25-5, Art. L224-25-6, Art. L224-25-7, Art. L224-25-8, Art. L224-25-9, Sct. Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques , Art. L224-25-10, Art. L224-25-11, Sct. Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques , Sct. Paragraphe 1 : Droits du consommateur , Art. L224-25-12, Art. L224-25-13, Art. L224-25-14, Art. L224-25-15, Art. L224-25-16, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité , Art. L224-25-17, Art. L224-25-18, Art. L224-25-19, Art. L224-25-20, Art. L224-25-21, Art. L224-25-22, Art. L224-25-23, Sct. Paragraphe 3 : Mises à jour , Art. L224-25-24, Art. L224-25-25, Art. L224-25-26, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. L224-25-27, Art. L224-25-28, Art. L224-25-29, Art. L224-25-30, Art. L224-25-31, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public , Art. L224-25-32