Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques , Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application , Art. L224-25-1, Art. L224-25-2, Art. L224-25-3, Sct. Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat , Art. L224-25-4, Art. L224-25-5, Art. L224-25-6, Art. L224-25-7, Art. L224-25-8, Art. L224-25-9, Sct. Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques , Art. L224-25-10, Art. L224-25-11, Sct. Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques , Sct. Paragraphe 1 : Droits du consommateur , Art. L224-25-12, Art. L224-25-13, Art. L224-25-14, Art. L224-25-15, Art. L224-25-16, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité , Art. L224-25-17, Art. L224-25-18, Art. L224-25-19, Art. L224-25-20, Art. L224-25-21, Art. L224-25-22, Art. L224-25-23, Sct. Paragraphe 3 : Mises à jour , Art. L224-25-24, Art. L224-25-25, Art. L224-25-26, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. L224-25-27, Art. L224-25-28, Art. L224-25-29, Art. L224-25-30, Art. L224-25-31, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public , Art. L224-25-32

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Création des règles pour les contrats de contenus et services numériques

Résumé. Les nouveaux articles du Code de la consommation précisent les règles pour les contrats de contenus et services numériques, notamment sur leur conformité, leur fourniture rapide et les recours en cas de défaut.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériquesCode de la consommationSct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'applicationCode de la consommationArt. L224-25-1 : Définitions des termes clés dans les contrats numériques
- Code de la consommation
Sct. Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques , Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application , Art. L224-25-1, Art. L224-25-2, Art. L224-25-3, Sct. Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat , Art. L224-25-4, Art. L224-25-5, Art. L224-25-6, Art. L224-25-7, Art. L224-25-8, Art. L224-25-9, Sct. Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques , Art. L224-25-10, Art. L224-25-11, Sct. Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques , Sct. Paragraphe 1 : Droits du consommateur , Art. L224-25-12, Art. L224-25-13, Art. L224-25-14, Art. L224-25-15, Art. L224-25-16, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité , Art. L224-25-17, Art. L224-25-18, Art. L224-25-19, Art. L224-25-20, Art. L224-25-21, Art. L224-25-22, Art. L224-25-23, Sct. Paragraphe 3 : Mises à jour , Art. L224-25-24, Art. L224-25-25, Art. L224-25-26, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. L224-25-27, Art. L224-25-28, Art. L224-25-29, Art. L224-25-30, Art. L224-25-31, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public , Art. L224-25-32

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