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Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

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Modification des dispositions relatives à la délivrance, fourniture et transfert de risque dans le Code de la consommation

JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives aux contrats de fourniture de contenus et services numériques

Résumé Des règles sont ajoutées pour mieux encadrer les contrats de contenus et services numériques.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques , Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application , Art. L224-25-1, Art. L224-25-2, Art. L224-25-3, Sct. Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat , Art. L224-25-4, Art. L224-25-5, Art. L224-25-6, Art. L224-25-7, Art. L224-25-8, Art. L224-25-9, Sct. Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques , Art. L224-25-10, Art. L224-25-11, Sct. Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques , Sct. Paragraphe 1 : Droits du consommateur , Art. L224-25-12, Art. L224-25-13, Art. L224-25-14, Art. L224-25-15, Art. L224-25-16, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité , Art. L224-25-17, Art. L224-25-18, Art. L224-25-19, Art. L224-25-20, Art. L224-25-21, Art. L224-25-22, Art. L224-25-23, Sct. Paragraphe 3 : Mises à jour , Art. L224-25-24, Art. L224-25-25, Art. L224-25-26, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. L224-25-27, Art. L224-25-28, Art. L224-25-29, Art. L224-25-30, Art. L224-25-31, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public , Art. L224-25-32 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques , Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application , Art. L224-25-1, Art. L224-25-2, Art. L224-25-3, Sct. Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat , Art. L224-25-4, Art. L224-25-5, Art. L224-25-6, Art. L224-25-7, Art. L224-25-8, Art. L224-25-9, Sct. Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques , Art. L224-25-10, Art. L224-25-11, Sct. Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques , Sct. Paragraphe 1 : Droits du consommateur , Art. L224-25-12, Art. L224-25-13, Art. L224-25-14, Art. L224-25-15, Art. L224-25-16, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité , Art. L224-25-17, Art. L224-25-18, Art. L224-25-19, Art. L224-25-20, Art. L224-25-21, Art. L224-25-22, Art. L224-25-23, Sct. Paragraphe 3 : Mises à jour , Art. L224-25-24, Art. L224-25-25, Art. L224-25-26, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. L224-25-27, Art. L224-25-28, Art. L224-25-29, Art. L224-25-30, Art. L224-25-31, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public , Art. L224-25-32