Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions relatives aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques dans le code de la consommation
Résumé. Un nouvel article est ajouté au code de la consommation pour réguler les services numériques et les sanctions.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériquesCode de la consommationSct. Paragraphe 1 : Sanctions civilesCode de la consommationArt. L241-18-1 → Version 1Code de la consommationArt. L241-18-2 → Version 1Code de la consommationArt. L241-18-3 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 2 : Sanctions administrativesCode de la consommationArt. L242-18-4 → Version 1Code de la consommationArt. L242-18-5 → Version 1Code de la consommationArt. L242-18-6 → Version 1Code de la consommationArt. L242-18-7 → Version 1Code de la consommationArt. L242-18-8 → Version 1Code de la consommationArt. L242-18-9 → Version 1
- Code de la consommationSct. Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles , Art. L241-18-1, Art. L241-18-2, Art. L241-18-3, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives , Art. L242-18-4, Art. L242-18-5, Art. L242-18-6, Art. L242-18-7, Art. L242-18-8, Art. L242-18-9