Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques dans le code de la consommation
Résumé Un nouvel article est ajouté au code de la consommation pour réguler les services numériques et les sanctions.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles , Art. L241-18-1, Art. L241-18-2, Art. L241-18-3, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives , Art. L242-18-4, Art. L242-18-5, Art. L242-18-6, Art. L242-18-7, Art. L242-18-8, Art. L242-18-9 > >
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