Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 15

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Article 15

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles , Art. L241-18-1, Art. L241-18-2, Art. L241-18-3, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives , Art. L242-18-4, Art. L242-18-5, Art. L242-18-6, Art. L242-18-7, Art. L242-18-8, Art. L242-18-9

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Sanctions pour non-respect des contrats de contenus et services numériques

Résumé. Les professionnels risquent des amendes s'ils ne respectent pas les règles sur les contenus et services numériques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériquesCode de la consommationSct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles : Sanctions civiles pour les contrats de contenus et services numériquesCode de la consommationArt. L241-18-1 : Sanctions contre les professionnels refusant la garantie légale de conformité numérique
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles , Art. L241-18-1, Art. L241-18-2, Art. L241-18-3, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives , Art. L242-18-4, Art. L242-18-5, Art. L242-18-6, Art. L242-18-7, Art. L242-18-8, Art. L242-18-9

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