Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. L511-6

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Ajout d'une nouvelle section à l'article L511-6 du Code de la consommation

Résumé. L'article L511-6 du Code de la consommation est modifié pour ajouter une nouvelle section permettant aux agents de rechercher et constater des infractions supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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