Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une nouvelle section à l'article L511-6 du Code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. L511-6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance