Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L213-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de garantie pour les animaux domestiques

Résumé. La loi simplifie les règles pour se plaindre si ton animal acheté a un problème caché.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance