Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L131-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L131-6

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Ajout de sanctions pour non-respect des règles d'affichage et d'information

Résumé. Les entreprises risquent une amende si elles ne respectent pas les règles d'affichage des prix ou d'information sur les mises à jour logicielles.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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