Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions du Code de la consommation
Résumé. Un texte officiel a changé des règles dans le Code de la consommation.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L131-3-1 → Version 1
-Code de la consommationArt. L131-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L131-6 → Version 2
-Code de la consommationArt. L131-6