Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de sanctions pour non-respect des règles d'affichage et d'information
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L131-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un article supplémentaire
-Code de la consommationArt. L131-6