Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 21

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Article 21

Les dispositions des articles 2 (Élargissement des informations à fournir avant la signature d'un contrat) à 10 (Création d'une règle d'ordre public sur les contrats), 12 (Création des règles pour les contrats de contenus et services numériques) à 15 (Sanctions pour non-respect des contrats de contenus et services numériques), 18 (Ajout d'une clause sur l'absence de garantie légale pour les biens d'occasion lors des ventes aux enchères) et 19 (Simplification des règles de garantie pour les animaux domestiques) s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Toutefois, les dispositions des articles L. 224-25-1 (Définitions des termes clés dans les contrats numériques) à L. 224-25-3 (Exclusions pour les contrats de vente de biens avec contenus numériques), L. 224-25-10 (Obligations du professionnel dans la fourniture de contenus numériques) à L. 224-25-25 (Obligation d'information sur les mises à jour numériques), L. 224-25-28 (Suspension de la garantie pour les contenus et services numériques), L. 224-25-29 (Droits des consommateurs sur les contenus et services numériques), L. 224-25-31 (Extension des règles aux contrats professionnels-non-professionnels), L. 224-25-32 (Obligation des règles sur les contrats numériques), L. 242-18-1 (Sanctions contre les professionnels refusant la garantie légale de conformité numérique) à L. 242-18-3 (Majorations pour retards de remboursement dans les contrats numériques), L. 242-18-5 (Sanctions pour non-respect des obligations de fourniture numérique) à L. 242-18-7 (Sanctions pour non-respect des obligations contractuelles numériques) et L. 242-18-9 (Amendes pour non-respect des règles de garantie des contenus numériques) du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Application des dispositions aux contrats et services numériques

Résumé. Certaines règles s'appliquent aux contrats et aux services numériques à partir de janvier 2022.

Les dispositions des articles 2 (Élargissement des informations à fournir avant la signature d'un contrat) à 10 (Création d'une règle d'ordre public sur les contrats), 12 (Création des règles pour les contrats de contenus et services numériques) à 15 (Sanctions pour non-respect des contrats de contenus et services numériques), 18 (Ajout d'une clause sur l'absence de garantie légale pour les biens d'occasion lors des ventes aux enchères) et 19 (Simplification des règles de garantie pour les animaux domestiques) s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Toutefois, les dispositions des articles L. 224-25-1 (Définitions des termes clés dans les contrats numériques) à L. 224-25-3 (Exclusions pour les contrats de vente de biens avec contenus numériques), L. 224-25-10 (Obligations du professionnel dans la fourniture de contenus numériques) à L. 224-25-25 (Obligation d'information sur les mises à jour numériques), L. 224-25-28 (Suspension de la garantie pour les contenus et services numériques), L. 224-25-29 (Droits des consommateurs sur les contenus et services numériques), L. 224-25-31 (Extension des règles aux contrats professionnels-non-professionnels), L. 224-25-32 (Obligation des règles sur les contrats numériques), L. 242-18-1 (Sanctions contre les professionnels refusant la garantie légale de conformité numérique) à L. 242-18-3 (Majorations pour retards de remboursement dans les contrats numériques), L. 242-18-5 (Sanctions pour non-respect des obligations de fourniture numérique) à L. 242-18-7 (Sanctions pour non-respect des obligations contractuelles numériques) et L. 242-18-9 (Amendes pour non-respect des règles de garantie des contenus numériques) du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance