Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque, Art. L241-4

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Raccourcissement des délais pour les majorations de retard

Résumé. Les pénalités pour retard de remboursement d'un professionnel envers un consommateur sont appliquées plus rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

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