Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la délivrance, fourniture et transfert de risque dans le Code de la consommation
Résumé Cette loi a modifié les règles de livraison et de transfert de risques pour les consommateurs.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque, Art. L241-4 > >
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