Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Raccourcissement des délais pour les majorations de retard
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la consommationfourniture et transfert de risqueCode de la consommationArt. L241-4 : Majoration des sommes non remboursées par un professionnel
→ Version 2 : Réduction des délais d’application des majorations
- Code de la consommationSct. Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque, Art. L241-4