Créé le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions administratives en cas de manquement à l'arrêté
Résumé. Si on ne respecte pas les règles, le préfet peut obliger à protéger les volailles, nettoyer et surveiller le site, et le ministre peut refuser des compensations en cas de maladie.
En cas de manquement constaté aux dispositions du présent arrêté, sans préjudice de sanction pénale, le préfet peut :
- imposer la mise à l'abri, ou la protection par des filets des volailles et autres oiseaux captifs présents sur le site, ou la mise en place de systèmes d'effarouchement aux frais du détenteur ;
- imposer un vide sanitaire complet du site d'exploitation ;
- interdire la mise en place de toute nouvelle bande ;
- imposer une mise sous surveillance avec réalisation d'opérations de nettoyage-désinfection et de dépistage dont la fréquence sera mensuelle au maximum, aux frais du détenteur ;
- imposer toute autre mesure administrative appropriée.
Sur décision du ministre, après avis du préfet, tout ou partie des indemnisations prévues en cas de foyer d'influenza en application de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé peuvent être refusées en cas de manquement constaté au présent arrêté.
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