Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions d'ordre public en matière de consommation
Résumé. Une nouvelle section a été ajoutée au Code de la consommation pour protéger les consommateurs.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre IX : Dispositions d'ordre publicCode de la consommationArt. L219-1 → Version 1
- Code de la consommationSct. Chapitre IX : Dispositions d'ordre public, Art. L219-1