Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Chapitre IX : Dispositions d'ordre public, Art. L219-1

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Création d'une règle d'ordre public sur les contrats

Résumé. Les règles sur les contrats dans le livre du code de la consommation sont obligatoires pour tous.

A créé les dispositions suivantes :

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