Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une règle d'ordre public sur les contrats
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre IX : Dispositions d'ordre public, Art. L219-1
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Sct. Chapitre IX : Dispositions d'ordre public, Art. L219-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre IX : Dispositions d'ordre public, Art. L219-1
crée
Source : Légifrance
Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 · art. 21
Règles obligatoires sur les contrats
Code de la consommation · art. L219-1 (V)
Obligation des règles contractuelles
Code de la consommation · Chapitre IX : Dispositions d'ordre public (V)
Protection des consommateurs
Code de la consommation