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Décret n°2021-1254 du 28 septembre 2021

modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé

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Création d'une commission pour la gestion des emplois médicaux et pharmaceutiques

Résumé. Un décret crée une commission pour améliorer les emplois médicaux et pharmaceutiques, organiser les soins et promouvoir de bonnes pratiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 8 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'une commission régionale paritaire pour la gestion des emplois médicaux

Résumé. La commission régionale paritaire aide à gérer les emplois médicaux et pharmaceutiques, améliore leur attractivité, organise les soins et promeut de bonnes pratiques.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Continuité de fonctionnement des commissions régionales paritaires

Résumé. Les membres actuels des commissions continuent leur travail jusqu'à la fin de l'année.

Les membres des commissions régionales paritaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à siéger jusqu'à la désignation des nouveaux membres de ces commissions, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Décret n°2021-1254 du 28 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3