JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Décret n°2021-1254 du 28 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 8 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la santé publique

Résumé Le décret change les règles sur les commissions régionales paritaires dans le Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Commissions régionales paritaires, Art. R6156-79, Art. R6156-80 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires, Art. R6152-325, Art. R6152-326 > >

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3 créés

3 abrogés

Article 2

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Continuité de fonctionnement des commissions régionales paritaires

Résumé Les membres actuels des commissions continuent leur travail jusqu'à la fin de l'année.

Les membres des commissions régionales paritaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à siéger jusqu'à la désignation des nouveaux membres de ces commissions, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran