Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. L211-2

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Précision des avantages et garanties dans les contrats

Résumé. Les vendeurs doivent maintenant préciser les avantages pour le consommateur et détailler les garanties légales, y compris pour les biens numériques.

A modifié les dispositions suivantes :

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