Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des articles L. 212-3 et L. 214-4 du code des assurances
Résumé Deux règles importantes dans le code des assurances ont été enlevées.
Les articles L. 212-3 et L. 214-4 du même code sont abrogés.
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