Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions du Code de la consommation
Résumé. L'article 7 supprime deux règles du Code de la consommation, donc elles ne comptent plus.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L212-3 → Version 1Code de la consommationArt. L214-4 → Version 1
- Code de la consommationArt. L212-3, Art. L214-4