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Suppression d'articles dans le Code de la consommation
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. L212-3, Art. L214-4
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance