Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. L212-3, Art. L214-4

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Suppression d'articles dans le Code de la consommation

Résumé. L'ordonnance supprime les articles L212-3 et L214-4 du Code de la consommation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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