Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L524-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L524-4, Art. L524-5

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Modification des sanctions pour violation des règles de consommation

Résumé. L'autorité de la concurrence peut maintenant demander une amende civile pour violation des règles de consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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