Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales
Résumé. Les règles sur les pratiques commerciales trompeuses ou agressives ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L524-4 → Version 2
- Code de la consommationArt. L524-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L524-4 → Version 2Code de la consommationArt. L524-5 → Version 1
- Code de la consommationArt. L524-4, Art. L524-5