Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sanctions pour violation des règles de consommation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du pouvoir décisionnel administratif
- Code de la consommationArt. L524-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du pouvoir décisionnel administratifCode de la consommationArt. L524-5 : Modalités d'application des mesures consécutives aux contrôles
- Code de la consommationArt. L524-4, Art. L524-5