Code rural et de la pêche maritime

Article L523-9

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Article L523-9

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8 (Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles), L. 523-10 (Émission de certificats d'investissement par les coopératives agricoles) et L. 523-11 (Émission d'obligations par les sociétés coopératives agricoles) du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 €.

Cette exigence n'est pas applicable aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

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En vigueur depuis le 6 janvier 1991 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Conditions pour l'offre de titres financiers par les coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles doivent avoir un capital d'au moins 37 000 € pour offrir des titres financiers au public, sauf exceptions.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8 (Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles), L. 523-10 (Émission de certificats d'investissement par les coopératives agricoles) et L. 523-11 (Émission d'obligations par les sociétés coopératives agricoles) du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 €.

Cette exigence n'est pas applicable aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 20 : Suppression du capital minimum pour les titres financiers des coopératives agricoles

En résumé. Le montant minimum du capital requis pour les sociétés coopératives agricoles et leurs unions a été supprimé.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 138 (V) : Ratification d'ordonnances diverses

En résumé. Le montant du capital requis pour les sociétés coopératives agricoles a été inversé, passant d'un plafond de 37 000 € à un plancher de la même valeur.

Le mercredi 1 avril 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 18 : Modification des conditions pour les coopératives agricoles

En résumé. Le seuil de capital requis pour les sociétés coopératives agricoles a été abaissé et le mécanisme d'appel public à l'épargne a été remplacé par une offre au public de titres financiers.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 31 mars 2009

En résumé. Le montant minimum de capital requis pour faire appel public à l'épargne a été mis à jour, passant de 1 500 000 francs à 225 000 euros.

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance