En vigueur depuis le 6 janvier 1991 · Dernière version le 23 octobre 2019
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Conditions pour l'offre de titres financiers par les coopératives agricoles
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8 (Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles), L. 523-10 (Émission de certificats d'investissement par les coopératives agricoles) et L. 523-11 (Émission d'obligations par les sociétés coopératives agricoles) du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 €.
Cette exigence n'est pas applicable aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).