Code civil

Article 1871

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Article 1871

Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832 (Création et fonctionnement d'une société),1832-1 (Associations entre époux dans une société),1833 (Conditions de création et gestion d'une société),1836 (Modification des statuts d'une société) (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers).

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Société en participation : définition et caractéristiques

Résumé. Les associés peuvent créer une société en participation qui n'est pas immatriculée, ne devient pas une personne morale et peut être prouvée par tous moyens.

Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832 (Création et fonctionnement d'une société),1832-1 (Associations entre époux dans une société),1833 (Conditions de création et gestion d'une société),1836 (Modification des statuts d'une société) (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 1 : Suppression de l'interdiction d'offre au public de titres financiers pour les sociétés en participation

En résumé. L’article 1841 a été supprimé et l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier a été ajouté aux références législatives de la société en participation.

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au mardi 22 octobre 2019

Source : Légifrance