En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 23 octobre 2019
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Société en participation : définition et caractéristiques
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832 (Création et fonctionnement d'une société),1832-1 (Associations entre époux dans une société),1833 (Conditions de création et gestion d'une société),1836 (Modification des statuts d'une société) (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers).