Les ressources de la société SNCF Réseau sont notamment constituées par :

1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ;

2° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;

3° Le produit des dotations qui lui sont versées directement ou indirectement par la société nationale SNCF ;

4° Tous autres concours publics.

Les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF sont engagées dans l'intérêt de cette société et ont la nature d'aide à caractère commercial au sens du 13 de l'article 39 du code général des impôts.

Les ressources de SNCF Réseau sont constituées par :

1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ;

2° Les autres produits liés aux biens dont il est propriétaire ;

3° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;

4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ;

5° Tous autres concours publics.

SNCF Réseau peut émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.

Les ressources de SNCF Réseau sont constituées par :

1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ;

2° Les autres produits liés aux biens dont il est propriétaire ;

3° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit au transport et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;

4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ;

5° Tous autres concours publics.

SNCF Réseau peut émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.

Les ressources de SNCF Réseau sont constituées par :

1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ;

2° Les autres produits liés aux biens dont il est propriétaire ;

3° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit au transport et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;

4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ;

5° Tous autres concours publics.

SNCF Réseau peut, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.

Les ressources de SNCF Réseau sont constituées par :

1° Les redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national ;

2° Les autres produits liés aux biens qui lui sont apportés ou qu'il acquiert ;

3° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit au transport et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;

4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ;

5° Tous autres concours publics.

SNCF Réseau peut, dès sa création, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.

Les ressources de Réseau ferré de France sont constituées par :

1° Les redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national ;

2° Les autres produits liés aux biens qui lui sont apportés ou qu'il acquiert ;

3° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit au transport et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;

4° Tous autres concours, notamment ceux des collectivités territoriales.

Réseau ferré de France peut, dès sa création, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.