Code du sport

Article L122-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des sociétés sportives pour l'émission ou la cession d'instruments financiers

Résumé Pour vendre des actions ou des parts au public, les clubs sportifs doivent expliquer comment ils vont se développer et quels équipements sportifs ils possèdent.

En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu au IV de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent.

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Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification sur la référence juridique

Résumé des changements Le texte précise que les sociétés sportives doivent insérer les informations dans le paragraphe IV de l’article L 402–12 plutôt qu’en se référant simplement à cet article, ce qui clarifie exactement quel passage doit être utilisé.

En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu au IV de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du type d’entité concernée

Résumé des changements L’article passe de « sociétés anonymes » à « sociétés sportives », limitant ainsi l’obligation aux entités sportives.

En vigueur à partir du vendredi 3 février 2012

En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent.

Version 2

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Obligation de divulgation sportive lors des émissions publiques

Résumé des changements Les sociétés anonymes concernées passent du statut « interdiction d’appel public à l’épargne » au régime où elles peuvent émettre ou céder des titres publics mais doivent y détailler leurs projets sportifs et actifs liés.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés anonymes mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 mai 2006

Les sociétés anonymes mentionnées à l'article L. 122-2 ne peuvent pas faire appel publiquement à l'épargne.