Code du travail

Article L2312-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du comité social et économique en cas d'offre publique d'acquisition

Résumé Si une offre d'achat est faite, l'auteur doit prévenir le comité social et économique dans les trois jours.

L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.

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Version 2

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Modification du point référencé pour la note d’information

Résumé des changements La référence à la note d’information a été changée de l’article L 621‑8 (IX) vers l’article L 621‑8 (III), modifiant ainsi le contenu requis.

L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.