A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 > > Art. 26-21 > >

> - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 5 > >

> - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 > > Art. 4 > >

Les 12° et 14° de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.