Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles)Art. L.725-3Récupération des cotisations sociales agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole récupèrent les cotisations et pénalités de retard pour les régimes de protection sociale agricole, ainsi que pour certains salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole., L. 751-21 (Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agriculture)Art. L.751-21Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agricultureLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent ajuster les cotisations des employeurs en fonction des mesures de prévention ou des risques exceptionnels. et L. 751-32 (Compétence des tribunaux pour les litiges d'accidents du travail agricoles)Art. L.751-32Compétence des tribunaux pour les litiges d'accidents du travail agricolesLes litiges sur les accidents du travail dans l'agriculture sont jugés par des tribunaux spécialisés, sauf pour les taux d'incapacité inférieurs à 10%. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-4 (Contrats et litiges dans les établissements de santé privés)Art. L.6114-4Contrats et litiges dans les établissements de santé privésLes contrats pour les établissements de santé privés fixent les tarifs des prestations et prévoient que les litiges sont portés devant des tribunaux judiciaires spécialement désignés. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-51 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle)Art. L.6331-51Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelleLes travailleurs indépendants doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, qui est recouvrée comme les cotisations sociales. et L. 6331-62 (Contentieux et formation professionnelle pour les particuliers employeurs)Art. L.6331-62Contentieux et formation professionnelle pour les particuliers employeursEn cas de litige, les règles pour les particuliers employeurs concernant la formation professionnelle sont les mêmes que celles de la sécurité sociale. ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées)Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapéesLa loi de 2005 améliore les droits et la vie des personnes handicapées en garantissant l'accès aux soins, à l'éducation, aux transports et en facilitant leur participation sociale. modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment ses articles 12, 109 (Réforme de l'organisation judiciaire par ordonnances)Art. 109Réforme de l'organisation judiciaire par ordonnancesLa loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour réorganiser la justice, notamment en supprimant certains tribunaux et en modifiant les règles de procédure. et 114 (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016)Art. 114Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016La loi prévoit le transfert de certaines procédures judiciaires vers d'autres tribunaux à des dates précises, sans nécessiter de renouveler les actes déjà effectués. ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 avril 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 avril 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2018 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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