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Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018

relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contestation des décisions de sécurité sociale

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles de contestation des décisions de sécurité sociale, en changeant les juridictions compétentes et en ajustant les procédures pour mieux protéger les droits des assurés.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles), L. 751-21 (Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agriculture) et L. 751-32 (Compétence des tribunaux pour les litiges d'accidents du travail agricoles) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-4 (Contrats et litiges dans les établissements de santé privés) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-51 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et L. 6331-62 (Contentieux et formation professionnelle pour les particuliers employeurs) ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment ses articles 12, 109 (Réforme de l'organisation judiciaire par ordonnances) et 114 (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016) ;

Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 mars 2018 ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 avril 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 avril 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 avril 2018 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 avril 2018 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2018 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles de contestation en sécurité sociale

Résumé. La loi modifie les règles de contestation des décisions de sécurité sociale, en changeant les juridictions compétentes et en ajustant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'action sociale à Mayotte

Résumé. Les règles pour les personnes handicapées et les aides sociales à Mayotte sont clarifiées, notamment pour les recours et les allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de tribunal pour les litiges sur les taux d'incapacité inférieurs à 10%

Résumé. Les tribunaux de grande instance spécialement désignés remplacent les tribunaux des affaires de sécurité sociale pour juger les litiges sur les taux d'incapacité permanente inférieurs à 10% dans l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les assesseurs

Résumé. Les règles sur les assesseurs sont modifiées pour préciser leur nomination et élargir le champ d'application des avertissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du lieu des litiges en matière de santé

Résumé. Les litiges de santé ne vont plus aux tribunaux des affaires de sécurité sociale mais aux tribunaux de grande instance spécialement désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références au contentieux social

Résumé. Les références précises au code de la sécurité sociale sont remplacées par des mentions générales sur le contentieux social.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2018

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Prolongation du mandat des assesseurs

Résumé. Les assesseurs des tribunaux de sécurité sociale peuvent continuer à siéger dans les tribunaux de grande instance jusqu'à la fin de leur mandat initial.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 218-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité désignés dans les conditions prévues aux articles L. 142-5 (Désignation des assesseurs en sécurité sociale) et L. 143-2 (Composition et fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité) du code de la sécurité sociale, dont le mandat n'est pas arrivé à terme au 31 décembre 2018, siègent, à la demande du premier président de la cour d'appel et avec leur accord, dans la formation collégiale du tribunal de grande instance spécialement désigné en vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi. Leur mandat expire alors à la date à laquelle leur mandat initial devait arriver à terme. Ces assesseurs ne sont pas soumis à l'obligation de formation prévue à l'article L. 218-12 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi.
III.-Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 18 mai 2018

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Entrée en vigueur des articles de l'ordonnance

Résumé. L'article fixe la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 6 de l'ordonnance, au plus tard le 1er janvier 2019.

Les articles 1er (Modification des règles de contestation en sécurité sociale) à 6 (Modification des références au contentieux social) de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016), et au plus tard le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 18 mai 2018

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 a été ratifiée par l'article 100 paragraphe I de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Fait le 16 mai 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 18 mai 2018

Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018
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