Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mai 2018

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance