En vigueur depuis le 18 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.