Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 dans sa rédaction résultant de l'article 7 (Modification des compétences des juridictions administratives)Art. 7Modification des compétences des juridictions administrativesUn article de loi modifie les règles de compétence des juridictions administratives pour les litiges en matière de sécurité sociale et d'incapacité. de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 (Modification des règles de contestation des décisions de sécurité sociale)Modification des règles de contestation des décisions de sécurité socialeCette ordonnance modifie les règles de contestation des décisions de sécurité sociale, en changeant les juridictions compétentes et en ajustant les procédures pour mieux protéger les droits des assurés. relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;
Vu le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 (Simplification des procédures judiciaires et organisation de l'aide juridictionnelle)Simplification des procédures judiciaires et organisation de l'aide juridictionnelleCe décret simplifie les procédures judiciaires, organise les règles pour les assesseurs et l'aide juridictionnelle, et modifie les règles de recours en matière de sécurité sociale. relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, notamment le V de son article 17 (Entrée en vigueur des nouvelles règles de justice administrative et sociale)Art. 17Entrée en vigueur des nouvelles règles de justice administrative et socialeCe décret fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions relatives à la justice administrative et sociale, avec des règles transitoires pour les procédures en cours. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 novembre 2019,
Décrète :