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Décret n°2020-155 du 24 février 2020

prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des compétences de la Cour nationale de l'incapacité

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 dans sa rédaction résultant de l'article 7 (Modification des compétences des juridictions administratives) de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 (Modification des règles de contestation des décisions de sécurité sociale) relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;

Vu le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 (Simplification des procédures judiciaires et organisation de l'aide juridictionnelle) relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, notamment le V de son article 17 (Entrée en vigueur des nouvelles règles de justice administrative et sociale) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 novembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 février 2020

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Prolongation des compétences de la Cour nationale de l'incapacité

Résumé. La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail reste compétente jusqu'au 31 décembre 2022.

La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail demeure compétente dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 114 (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) susvisée jusqu'au 31 décembre 2022.

En vigueur depuis le 27 février 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le jeudi 27 février 2020

Décret n°2020-155 du 24 février 2020
Article 1
Article 2