Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les assesseurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Élargissement de la référence au présidentCode de l'organisation judiciaireArt. L312-6-2 : Composition des formations de jugement en cour d'appel
→ Version 2 : Révision du mode de désignation et des dispositions applicables
-Code de l'organisation judiciaireArt. L218-9, Art. L218-10, Art. L312-6-2