Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L218-9, Art. L218-10, Art. L312-6-2

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Modification des règles sur les assesseurs

Résumé. Les règles sur les assesseurs sont modifiées pour préciser leur nomination et élargir le champ d'application des avertissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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