A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. L218-9 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L218-10 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L312-6-2 → Version 2
-Code de l'organisation judiciaireArt. L218-9, Art. L218-10, Art. L312-6-2