Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018

Article 8

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Article 8

Les articles 1er (Modification des règles de contestation en sécurité sociale) à 6 (Modification des références au contentieux social) de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016), et au plus tard le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 18 mai 2018

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Entrée en vigueur des articles de l'ordonnance

Résumé. L'article fixe la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 6 de l'ordonnance, au plus tard le 1er janvier 2019.

Les articles 1er (Modification des règles de contestation en sécurité sociale) à 6 (Modification des références au contentieux social) de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016), et au plus tard le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance