Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. L6114-4

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Changement du lieu des litiges en matière de santé

Résumé. Les litiges de santé ne vont plus aux tribunaux des affaires de sécurité sociale mais aux tribunaux de grande instance spécialement désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

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