Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement du lieu des litiges en matière de santé
Résumé. Les litiges de santé ne vont plus aux tribunaux des affaires de sécurité sociale mais aux tribunaux de grande instance spécialement désignés.
A modifié les dispositions suivantes :