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Jamais entré en vigueur

Créé le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence injustifiée d'un assesseur

Résumé. Un assesseur qui ne se présente pas à une audience sans raison valable peut être déclaré démissionnaire par la cour d'appel.

L'assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s'abstient d'assister à une audience peut être déclaré démissionnaire par la cour d'appel, à la demande du président du tribunal, après que la cour a entendu ou dûment appelé l'assesseur.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 12

L'assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s'abstient d'assister à une audience peut être déclaré démissionnaire par la cour d'appel, à la demande du président du tribunal, après que la cour a entendu ou dûment appelé l'assesseur.