Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L114-17, Art. L114-17-1, Art. L133-4, Art. L133-9-2, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L243-6-5, Art. L244-9, Art. L136-5, Art. L137-4, Art. L162-34, Art. L752-11

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L141-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L142-4, Art. L142-7, Art. L142-7-1, Sct. Section 5 : Mesures d'instruction, Art. L142-10, Art. L142-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 6 : Dépenses de contentieux, Sct. Section 7 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Modification des règles de contestation en sécurité sociale

Résumé. La loi modifie les règles de contestation des décisions de sécurité sociale, en changeant les juridictions compétentes et en ajustant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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