Article L312-6-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la formation de jugement pour les litiges spécifiques
Résumé Pour certains litiges, le jugement est rendu par un juge et deux représentants, un pour les employés et un pour les patrons.
La formation de jugement mentionnée à l'article L. 311-16 est composée d'un magistrat du siège et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.
Ces assesseurs sont choisis par le premier président dans le ressort de la cour d'appel sur les listes dressées en vertu de l'article L. 218-3. Les articles L. 218-4 à L. 218-12 et les deux derniers alinéas de l'article L. 218-1 leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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