Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références au contentieux social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Modification des règles relatives aux litigesCode du travailArt. L6331-62 : Contentieux et formation professionnelle pour les particuliers employeurs
→ Version 2 : Simplification et généralisation des références législatives
- Code du travailArt. L6331-51, Art. L6331-62