A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L122-4 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L134-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L134-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. L241-9 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L542-4 → Version 8
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L122-4, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L241-9, Art. L542-4