Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'action sociale à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement de destination des dossiers non admisCode de l'action sociale et des famillesArt. L134-2 : Recours contre les décisions d'aide sociale
→ Version 2 : Suppression du recours administratif préalable pour les décisions relatives aux allocations personnellesCode de l'action sociale et des famillesArt. L134-3 : Compétence du juge judiciaire en matière d'aides sociales et de handicap
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L122-4, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L241-9, Art. L542-4