Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L122-4, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L241-9, Art. L542-4

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Modification des règles d'action sociale à Mayotte

Résumé. Les règles pour les personnes handicapées et les aides sociales à Mayotte sont clarifiées, notamment pour les recours et les allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

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