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ORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 461-1 et L. 821-3 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2312-2 ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-3 et L. 592-2 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-5 et L. 621-2 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-16 et L. 331-17 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1412-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-42 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-6, L. 232-7 et L. 241-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2132-7, L. 2132-8-2 et L. 6361-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 35 et 41 ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Créé le 3 août 2015

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. L232-7 → Version 2
-Code du sport.
Art. L232-7

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportArt. L232-7-1 → Version 1
-Code du sport.
Art. L232-7-1
II.-Le mandat du membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage désigné sur le fondement du 1° du II de l'article L. 241-1 du code du sport qui est en cours à la date de publication de la présente ordonnance viendra à expiration au terme normal du mandat du membre du collège qui a été nommé sur proposition du président de l'Académie nationale de médecine en application du neuvième alinéa de l'article L. 232-6 du même code.

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1 créé

1 modifié

2 cités

Article 3

Créé le 3 août 2015

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L612-5 → Version 5
- Code monétaire et financier
Art. L612-5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L612-9 → Version 5
- Code monétaire et financier
Art. L612-9
III. - Le 3° du I et le 3° du II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral respectivement du collège de supervision et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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2 modifiés

Article 5

Créé le 3 août 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L2132-7 → Version 3
- Code des transports
Art. L2132-7

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2132-7 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, aux premières nominations postérieures à sa publication, il n'est pas tenu compte du membre désigné par le président du Sénat.

Le vice-président désigné par le président du Sénat après la publication de la présente ordonnance est du sexe différent de celui du membre du collège auquel il succède.

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2 modifiés

Article 7

Créé le 3 août 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L621-2 → Version 6
- Code monétaire et financier
Art. L621-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L621-2 → Version 6
- Code monétaire et financier
Art. L621-2

II. - Les mandats des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, autres que le président, arrivant à expiration le 6 juin 2016 sont prorogés de la durée nécessaire pour permettre de procéder au renouvellement intégral du collège selon les modalités prévues au II de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

III. - Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du premier renouvellement intégral du collège de l'Autorité des marchés financiers suivant la publication de la présente ordonnance.

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1 modifié

Article 9

Créé le 3 août 2015

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1412-2 → Version 3
-Code de la santé publique
Art. L1412-2
II.-Pour la mise en œuvre des règles définies au III de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, lors des renouvellements du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à intervenir au 13 avril 2016 et au 11 septembre 2017, un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, détermine :

1° Parmi les autorités mentionnées au 2° du même III, lesquelles désignent des femmes et lesquelles désignent des hommes lors du renouvellement ;

2° Parmi les autorités mentionnées au 3° du même III, combien chaque autorité doit désigner de femmes et d'hommes lors du renouvellement.

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1 modifié

Article 12

Créé le 3 août 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 23 → Version 4
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 23
II. - A titre transitoire et par dérogation au onzième alinéa de l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 issu de la présente ordonnance, lorsque l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, parmi l'ensemble des membres ou parmi les membres titulaires, est supérieur à deux, chaque personne appelée à désigner ou proposer un membre de la commission d'accès aux documents administratifs fait en sorte que cette désignation ou cette proposition permette de réduire cet écart.

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1 modifié

Article 13

Créé le 3 août 2015 · En vigueur depuis le 22 janvier 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L52-14

II.-Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d'Etat propose une femme. Les deux autres institutions désignées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 52-14 du code électoral proposent, pour l'une, deux femmes et un homme et, pour l'autre, une femme et deux hommes.

Par dérogation à l'article L. 52-14 du code électoral, le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques désignés après la publication de la présente ordonnance et avant le renouvellement mentionné au précédent alinéa prend fin le 30 avril 2020.

2 versions

1 modifié

Article 15

Créé le 3 août 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 13
II. - Pour l'application du onzième alinéa du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, au renouvellement de la commission nationale de l'informatique et des libertés suivant la publication de la présente ordonnance, les présidents des deux assemblées parlementaires déterminent conjointement lequel d'entre eux désigne une femme et lequel d'entre eux désigne un homme.

1 version

1 modifié

Article 19

Créé le 3 août 2015

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. L331-16 → Version 3
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. L331-17 → Version 3
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-17

II. - L'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article, entre en vigueur à compter du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2021.

A titre transitoire, les renouvellements des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet qui interviennent postérieurement à la publication de la présente ordonnance suivent les règles suivantes :

1° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2015 sont remplacés par deux femmes et un homme ;

2° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2017 sont remplacés par deux femmes et un homme ;

3° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2019 sont remplacés par une femme et deux hommes ;

4° Les membres titulaires et les membres suppléants sont de sexe différent.

Un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, détermine si le membre devant être nommé par chacune des autorités investies du pouvoir de nomination lors de chacun des renouvellements mentionnés aux 1° à 3° est un homme ou une femme.

1 version

2 modifiés

Article 20

Créé le 3 août 2015

Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, celle-ci s'applique aux nominations postérieures à sa publication.

1 version

Article 21

Créé le 3 août 2015

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le lundi 3 août 2015

ORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21