JORF n°0177 du 2 août 2015

Article 20

Article 20

Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, celle-ci s'applique aux nominations postérieures à sa publication.


Historique des versions

Version 1

Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, celle-ci s'applique aux nominations postérieures à sa publication.