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ORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015

Article 3

Créé le 3 août 2015

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L612-5 → Version 5
- Code monétaire et financier
Art. L612-5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L612-9 → Version 5
- Code monétaire et financier
Art. L612-9
III. - Le 3° du I et le 3° du II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral respectivement du collège de supervision et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2015

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-5, Art. L612-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-9
III. - Le 3° du I et le 3° du II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral respectivement du collège de supervision et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.