A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 4 → Version 3
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 4