I. - La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° L'article L. 2132-7 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres autres que le président et les vice-présidents comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour le renouvellement des vice-présidents, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » ;

c) Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « à son remplacement » sont insérés les mots : « par une personne de même sexe » et les mots : « Un mandat » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'alinéa précédent, un mandat » ;

2° L'article L. 2132-8-2 est ainsi modifié :

a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres de la commission des sanctions ne peut être supérieur à un. Lors de chaque renouvellement, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » ;

b) Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, après les mots : « à son remplacement »,sont insérés les mots : « par une personne de même sexe » et la dernière phrase est supprimée.

II. - Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2132-7 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, aux premières nominations postérieures à sa publication, il n'est pas tenu compte du membre désigné par le président du Sénat.

Le vice-président désigné par le président du Sénat après la publication de la présente ordonnance est du sexe différent de celui du membre du collège auquel il succède.