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Article L241-1

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Article L241-1

I.-L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en oeuvre les actions énoncées à l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) pour lutter contre le dopage animal.

II.-Elle exerce les missions qui lui sont confiées par le présent titre dans les conditions suivantes :

1° Une personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire participe aux délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal ;

2° Pour l'application des dispositions des articles L. 241-6 (Interdiction de participation en cas de dopage animal) et L. 241-7 (Sanctions pour dopage animal), le collège de l'agence délibère, aux fins de poursuites, en formation disciplinaire composée d'au moins quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1° du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1° de l'article L. 232-6 (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage) ;

3° Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-6 (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage) pour la désignation et le renouvellement des membres du collège ;

4° Le renouvellement du mandat de cette personnalité intervient en même temps que celui du membre du collège désigné par le président de l'Académie nationale de médecine ;

5° Deux personnalités compétentes en médecine vétérinaire participent aux délibérations de la commission des sanctions de l'Agence relatives à la lutte contre le dopage animal ; ces personnalités, qui comprennent une femme et un homme, sont désignées par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage) pour la désignation et le renouvellement des membres de la commission des sanctions.

6° Pour l'application des articles L. 241-6 (Interdiction de participation en cas de dopage animal) et L. 241-7 (Sanctions pour dopage animal), la commission des sanctions de l'Agence est composé dans les conditions prévues aux articles L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage) et L. 232-7-3 (Fonctionnement de la commission des sanctions). Elle comprend au moins l'une des personnalités mentionnées au 5° du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 31 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Agence dans la lutte contre le dopage animal

Résumé. L'Agence française de lutte contre le dopage organise la lutte contre le dopage animal et inclut des vétérinaires dans ses décisions.

I.-L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en oeuvre les actions énoncées à l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) pour lutter contre le dopage animal.

II.-Elle exerce les missions qui lui sont confiées par le présent titre dans les conditions suivantes :

1° Une personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire participe aux délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal ;

2° Pour l'application des dispositions des articles L. 241-6 (Interdiction de participation en cas de dopage animal) et L. 241-7 (Sanctions pour dopage animal), le collège de l'agence délibère, aux fins de poursuites, en formation disciplinaire composée d'au moins quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1° du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1° de l'article L. 232-6 (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage) ;

3° Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-6 (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage) pour la désignation et le renouvellement des membres du collège ;

4° Le renouvellement du mandat de cette personnalité intervient en même temps que celui du membre du collège désigné par le président de l'Académie nationale de médecine ;

5° Deux personnalités compétentes en médecine vétérinaire participent aux délibérations de la commission des sanctions de l'Agence relatives à la lutte contre le dopage animal ; ces personnalités, qui comprennent une femme et un homme, sont désignées par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage) pour la désignation et le renouvellement des membres de la commission des sanctions.

6° Pour l'application des articles L. 241-6 (Interdiction de participation en cas de dopage animal) et L. 241-7 (Sanctions pour dopage animal), la commission des sanctions de l'Agence est composé dans les conditions prévues aux articles L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage) et L. 232-7-3 (Fonctionnement de la commission des sanctions). Elle comprend au moins l'une des personnalités mentionnées au 5° du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 58 : Modification des règles sur le dopage animal

En résumé. La réforme précise que pour gérer les sanctions contre le dopage animal, le comité doit être constitué suivant certaines règles légales et inclure un vétérinaire désigné ; elle retire toutefois le détail explicite sur son président.

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au dimanche 30 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2018-603 du 11 juillet 2018art. 12 : Création d'une commission des sanctions pour le dopage animal

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle commission des sanctions composée de deux vétérinaires (un homme et une femme) désignés par le président de l’Académie vétérinaire, précise que le collège délibère pour les poursuites et détaille la présidence du comité.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 31 août 2018

Source : Légifrance