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ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015

modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II

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Modernisation des règles rurales et sanitaires

Résumé. Cette ordonnance simplifie et modernise les règles sur l'agriculture, la santé animale et les contrôles sanitaires en France.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II, VI et IX ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-8 (Personnel employé par l'agence nationale de sécurité sanitaire) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 (Modifications des lois agricoles pour conformité européenne), 55 (Loi sur la politique alimentaire et la performance sanitaire) et 88 (Réorganisation des lois pour l'outre-mer) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10 (Simplification des autorisations pour les entreprises) ;

Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2015 ;

Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Modification du livre II du code rural

Résumé. L'article modifie le livre II du code rural et de la pêche maritime, en référence aux articles suivants.

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de contrôle dans le domaine rural) à 6 (Modification des règles de contrôle et de protection des végétaux).

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Modification des règles de contrôle dans le domaine rural

Résumé. Les règles de contrôle et d'inspection dans le domaine rural sont simplifiées et étendues à plus d'agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Titre Préliminaire : Dispositions communes
-Code rural
Sct. Titre Préliminaire : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification des règles pour le transport et l'abattage d'animaux

Résumé. Les règles sur le transport et l'abattage des animaux sont simplifiées en supprimant certaines conditions nationales et en se référant davantage aux règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des cadavres d'animaux

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code rural pour clarifier et moderniser les règles sur la gestion des cadavres d'animaux et des sous-produits animaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification et extension des contrôles sanitaires

Résumé. Les contrôles sanitaires des aliments sont simplifiés et élargis pour inclure les produits dérivés des sous-produits animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle et de protection des végétaux

Résumé. Les règles sur la protection des végétaux sont mises à jour, notamment en clarifiant les rôles des agents habilités et en supprimant certaines obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un service universel de distribution de semence pour ruminants

Résumé. Un nouveau service universel est créé pour distribuer la semence des ruminants à tous les éleveurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des agents habilités à rechercher les infractions rurales

Résumé. Les agents habilités à rechercher et constater les infractions rurales sont désormais spécifiquement listés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des agents habilités pour les infractions au code de la consommation

Résumé. Les agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des catégories d'agents concernés par l'article L1313-8

Résumé. Les catégories d'agents éligibles à l'article L1313-8 sont élargies pour inclure les vétérinaires employés dans d’autres établissements publics, les préposés sanitaires contractuels de l’État ainsi que les vétérinaires militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Dates d'application des modifications réglementaires

Résumé. L'article précise les dates d'entrée en vigueur de certaines parties de l'ordonnance, qui dépendent de la publication de décrets spécifiques.

I. - Le 1° de l'article 2 (Modification des règles de contrôle dans le domaine rural), les 2° et 4° de l'article 4 (Modification des règles de gestion des cadavres d'animaux), le 3° de l'article 5 (Simplification et extension des contrôles sanitaires) et les 1° et 3° de l'article 6 (Modification des règles de contrôle et de protection des végétaux) de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements au livre II de ce code.
II. - Le b du 7° et le 8° de l'article 4 (Modification des règles de gestion des cadavres d'animaux) de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret précisant les modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé, les conditions d'utilisations spécifiques des sous-produits animaux et produits dérivés prévues aux articles 17 et 18 du même règlement et les lieux et conditions d'enfouissement et d'incinération de certains sous-produits animaux et produits dérivés, et au plus tard le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Exclusions territoriales de l'ordonnance du 4 juin 2015

Résumé. Certaines parties d'une ordonnance ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les 5°, 6° et 8° de l'article 3 (Simplification des règles pour le transport et l'abattage d'animaux) ;
2° Les 6° à 8° et 11° et 12° de l'article 4 (Modification des règles de gestion des cadavres d'animaux) ;
3° Le 2° de l'article 7 (Création d'un service universel de distribution de semence pour ruminants).

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la garde des sceaux, le ministre de l'agriculture et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Fait le 4 juin 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13