Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation)Art. L.215-1Agents habilités à constater les infractions au code de la consommationL'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation. ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire)Art. 28Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaireCertains fonctionnaires peuvent aider dans les enquêtes policières selon des règles précises. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II, VI et IX ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-8 (Personnel employé par l'agence nationale de sécurité sanitaire)Art. L.1313-8Personnel employé par l'agence nationale de sécurité sanitaireL'agence nationale de sécurité sanitaire emploie différents types de personnel, y compris des fonctionnaires, des vétérinaires et des contractuels, pour accomplir ses missions. ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 (Modifications des lois agricoles pour conformité européenne)Art. 21Modifications des lois agricoles pour conformité européenneLe gouvernement peut modifier des lois sur l'agriculture pour les adapter au droit européen et simplifier les procédures., 55 (Loi sur la politique alimentaire et la performance sanitaire)Art. 55Loi sur la politique alimentaire et la performance sanitaireLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour réduire l'utilisation des pesticides, moderniser les règles sur les engrais, renforcer la protection des animaux et améliorer la surveillance sanitaire. et 88 (Réorganisation des lois pour l'outre-mer)Art. 88Réorganisation des lois pour l'outre-merLe gouvernement peut réorganiser et mettre à jour les lois spécifiques aux territoires d'outre-mer dans le code rural, en les rendant plus claires et adaptées. ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10 (Simplification des autorisations pour les entreprises)Art. 10Simplification des autorisations pour les entreprisesLe gouvernement peut simplifier les autorisations pour les entreprises, en remplaçant certaines par des déclarations, tout en gardant des contrôles et des sanctions. ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
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