JORF n°0128 du 5 juin 2015

ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II, VI et IX ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-8 ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21, 55 et 88 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10 ;

Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2015 ;

Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6.

1 version

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural > > Sct. Titre Préliminaire : Dispositions communes > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural > > Art. L205-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural > > Art. L205-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural > > Art. L205-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural > > Art. L206-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code rural > > Art. L201-6 > >

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L212-14 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L214-13, Art. L214-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L212-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L212-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L214-12, Art. L214-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L214-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L215-13 > >

1 version

7 modifiés

2 abrogés

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L221-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L226-4, Art. L226-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L221-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L221-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L221-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L226-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L226-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L226-8, Art. L228-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L226-2, Art. L226-3, Art. L226-6, Art. L226-7 > >

1 version

9 modifiés

4 abrogés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L236-9, Art. L237-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L231-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L236-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L236-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L234-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L230-5, Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L236-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L233-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L233-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L231-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L231-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L231-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L234-3, Art. L234-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L235-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L236-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L236-5, Art. L236-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L236-5, Art. L236-9, Art. L237-3 > >

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20 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L256-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L253-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L253-17 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L272-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L253-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L250-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L250-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L250-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L250-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L250-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L250-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L251-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L251-15, Art. L251-17, Art. L251-17-1, Art. L251-18-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L251-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L251-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L254-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L251-7, Art. L251-14 > >

1 version

18 modifiés

3 abrogés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L654-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L671-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L653-15 > >

1 version

3 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L942-1 > >

1 version

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L215-1 > >

1 version

1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1313-8 > >

1 version

1 modifié

Article 11

I. - Le 1° de l'article 2, les 2° et 4° de l'article 4, le 3° de l'article 5 et les 1° et 3° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements au livre II de ce code.
II. - Le b du 7° et le 8° de l'article 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret précisant les modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé, les conditions d'utilisations spécifiques des sous-produits animaux et produits dérivés prévues aux articles 17 et 18 du même règlement et les lieux et conditions d'enfouissement et d'incinération de certains sous-produits animaux et produits dérivés, et au plus tard le 1er janvier 2016.

1 version

Article 12

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les 5°, 6° et 8° de l'article 3 ;
2° Les 6° à 8° et 11° et 12° de l'article 4 ;
3° Le 2° de l'article 7.

1 version

Article 13

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Fait le 4 juin 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin