Au 3° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation, les mots : « aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 ».