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Modification des règles de contrôle et de protection des végétaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Extension des compétences des agents de contrôle
- Code ruralArt. L256-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence des agents habilités
- Code ruralArt. L253-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Correction des références législatives
- Code ruralArt. L253-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L272-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision terminologique
- Code ruralArt. L253-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des références légales et extension des pouvoirs des agents
- Code ruralArt. L250-6
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code ruralArt. L250-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des missions d'inspection et de contrôle
- Code ruralArt. L250-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L250-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références légales et des conditions d'accès
- Code ruralArt. L250-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des autorités compétentes et mise à jour des références légales
- Code ruralArt. L250-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification de la désignation des agents habilités
- Code ruralArt. L251-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision des agents habilitésCode ruralArt. L251-17 : Redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation
→ Version 5 : Modification des références légales pour les mesures de refoulement ou de destructionCode ruralArt. L251-17-1 : Redevances pour les contrôles de végétaux
→ Version 3 : Modification de la référence légale des agents habilités
- Code ruralArt. L251-15, Art. L251-17, Art. L251-17-1, Art. L251-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Correction d'une référence juridique
- Code ruralArt. L251-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des références légales et précision sur l'indemnisation
- Code ruralArt. L251-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des agents habilités
- Code ruralArt. L254-11
A modifié les dispositions suivantes :