ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. L1313-8

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Extension des catégories d'agents concernés par l'article L1313-8

Résumé. Les catégories d'agents éligibles à l'article L1313-8 sont élargies pour inclure les vétérinaires employés dans d’autres établissements publics, les préposés sanitaires contractuels de l’État ainsi que les vétérinaires militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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