Article 10
Au premier alinéa de l'article L. 1313-8 du code de la santé publique, les mots : « agents mentionnés aux 7° et 9° du I de l'article L. 231-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « des vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat et des vétérinaires des armées ».
1 version