ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L654-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L671-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L653-15

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Création d'un service universel de distribution de semence pour ruminants

Résumé. Un nouveau service universel est créé pour distribuer la semence des ruminants à tous les éleveurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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