Code rural et de la pêche maritime

Article L214-20

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Créé le 8 mai 2010 · Abrogé le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences pour vérifier les infractions à la protection des animaux

Résumé. Des agents supplémentaires, comme ceux de l'Office national de la chasse, peuvent vérifier et signaler les infractions liées à la protection des animaux.

Outre les agents mentionnés à l'article L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale), les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs fonctions d'inspection ou de contrôle, les infractions aux dispositions du présent chapitre et des règlements communautaires ayant le même objet prévues et réprimées par le chapitre V du présent titre.

Effets de cet article

cite

cite  Code ruralart. L205-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 2

En résumé. La nouvelle version simplifie et élargit les agents habilités à constater les infractions, en se concentrant sur les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage plutôt que sur une liste détaillée d'agents techniques sanitaires.