Article 8
A l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au I de l'article L. 205-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 ».
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JORF n°0128 du 5 juin 2015
Article 8
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Version 1
A l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au I de l'article L. 205-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 ».