Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-1 (Compétences de la métropole de Lyon)Art. L.3641-1Compétences de la métropole de LyonLa métropole de Lyon gère des domaines comme l'économie, l'urbanisme, le logement, et l'environnement pour les communes de son territoire., L. 5215-20 (Compétences obligatoires d'une communauté urbaine)Art. L.5215-20Compétences obligatoires d'une communauté urbaineLa communauté urbaine gère des services comme les transports, l'habitat, la propreté et le tourisme pour ses communes membres., L. 5215-20-1 (Compétences obligatoires des communautés urbaines)Art. L.5215-20-1Compétences obligatoires des communautés urbainesLes communautés urbaines ont des compétences obligatoires comme l'urbanisme, les transports, l'eau et la gestion des déchets., L. 5216-5 (Compétences des communautés d'agglomération)Art. L.5216-5Compétences des communautés d'agglomérationLes communautés d'agglomération gèrent plusieurs services comme l'économie, l'urbanisme, le logement et la gestion de l'eau pour les communes membres. et L. 5217-2 (Compétences d'une métropole)Art. L.5217-2Compétences d'une métropoleLa métropole gère des zones d'activité, des équipements culturels et sportifs, le tourisme, l'enseignement supérieur, l'aménagement du territoire, la politique de l'habitat et de la ville. ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-2 (Rôle du conseil municipal dans l'organisation des offices de tourisme)Art. L.133-2Rôle du conseil municipal dans l'organisation des offices de tourismeLe conseil municipal décide comment fonctionne l'office de tourisme et peut le transformer en un établissement public. à L. 133-10-1 (Classement des offices de tourisme)Art. L.133-10-1Classement des offices de tourismeLes offices de tourisme peuvent être classés selon des règles définies par un décret., L. 134-1 (Compétences des intercommunalités en matière de tourisme)Art. L.134-1Compétences des intercommunalités en matière de tourismeLes intercommunalités gèrent les zones touristiques et promeuvent le tourisme., L. 134-5 (Création d'offices de tourisme par des groupements de communes)Art. L.134-5Création d'offices de tourisme par des groupements de communesPlusieurs groupements de communes peuvent créer ensemble un office de tourisme pour promouvoir le tourisme local., L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme)Art. L.141-2Rôle d'Atout France dans le tourismeAtout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques., L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage)Art. L.141-3Immatriculation des agents de voyageUne commission vérifie et enregistre les agents de voyage dans un registre, en s'assurant qu'ils respectent les règles., L. 363-1 (Application spécifique des règles sur les débits de boissons à Mayotte)Art. L.363-1Application spécifique des règles sur les débits de boissons à MayotteL'article explique comment les règles sur les cafés et débits de boissons s'appliquent à Mayotte, en remplaçant certaines lois nationales par des lois spécifiques à ce territoire., L. 411-1 (Chèques-vacances : qui peut en bénéficier ?)Art. L.411-1Chèques-vacances : qui peut en bénéficier ?Les salariés et certains chefs d'entreprise peuvent obtenir des chèques-vacances avec l'aide de leur employeur pour financer leurs vacances., L. 411-2 (Utilisation des chèques-vacances)Art. L.411-2Utilisation des chèques-vacancesLes chèques-vacances peuvent être utilisés pour payer des dépenses de vacances en France et dans l'Union européenne, sous certaines conditions., L. 411-5 (Exonération fiscale des chèques-vacances)Art. L.411-5Exonération fiscale des chèques-vacancesL'argent donné par l'employeur pour les chèques-vacances n'est pas imposable, jusqu'à hauteur du SMIC mensuel., L. 411-7 (Exonération de timbre pour les chèques-vacances)Art. L.411-7Exonération de timbre pour les chèques-vacancesLes chèques-vacances sont exemptés de timbre, ce qui signifie qu'ils ne nécessitent pas de timbre fiscal. à L. 411-10 (Conditions pour l'exonération de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances)Art. L.411-10Conditions pour l'exonération de la contribution de l'employeur aux chèques-vacancesLes employeurs peuvent aider leurs salariés à acheter des chèques-vacances, surtout ceux qui gagnent moins, sous certaines conditions., L. 411-12 (Validité et échange des chèques-vacances)Art. L.411-12Validité et échange des chèques-vacancesLes chèques-vacances ont une durée de validité jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant leur émission, et peuvent être échangés ou remboursés sous certaines conditions., L. 411-14 (Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances)Art. L.411-14Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacancesL'agence nationale pour les chèques-vacances gère et développe ce dispositif, aide à l'accès aux vacances, et promeut les chèques-vacances en France et à l'étranger., L. 411-18 (Chèques-vacances pour les aides aux vacances)Art. L.411-18Chèques-vacances pour les aides aux vacancesLes aides aux vacances peuvent être données sous forme de chèques-vacances par divers organismes sociaux, y compris ceux qui aident les personnes handicapées., L. 411-20 (Chèques-vacances et accords collectifs)Art. L.411-20Chèques-vacances et accords collectifsLes aides aux vacances peuvent être données sous forme de chèques-vacances par des organismes créés par des accords collectifs de travail. et L. 411-21 (Règles de fonctionnement de l'agence des chèques-vacances)Art. L.411-21Règles de fonctionnement de l'agence des chèques-vacancesDes règles précises seront définies par décret pour organiser et contrôler l'agence qui gère les chèques-vacances. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2221-1 (Négociation collective entre employeurs et salariés)Art. L.2221-1Négociation collective entre employeurs et salariésCe livre explique comment les employeurs et les salariés peuvent discuter ensemble des conditions de travail, de formation et des garanties sociales. à L. 2221-3 (Garanties collectives des salariés)Art. L.2221-3Garanties collectives des salariésLes garanties complémentaires des salariés, en plus de la sécurité sociale, sont définies dans le code de la sécurité sociale. ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 49 (Simplification des règles dans le secteur touristique)Art. 49Simplification des règles dans le secteur touristiqueLe gouvernement peut simplifier les règles pour le tourisme, comme les normes des équipements et la gestion des offices de tourisme. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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