Article L2221-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur les garanties collectives complémentaires à la sécurité sociale
Résumé Les salariés ont des garanties supplémentaires en plus de la sécurité sociale, et les règles sont dans un autre livre.
Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles résultant de l'organisation de la sécurité sociale sont fixées par le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale.
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