Code du tourisme

Article L411-14

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Article L411-14

L'agence est habilitée à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à sa mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme.

L'agence conclut des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Conformément aux orientations définies par son conseil d'administration, elle attribue des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'accès de tous aux vacances.

Elle assure la promotion du dispositif des chèques-vacances à l'international en exportant son savoir-faire auprès des pays qui la sollicitent pour créer ou gérer un système de chèques-vacances et en répondant aux appels d'offres lui permettant de réaliser des opérations d'ingénierie touristique. Ces prestations sont rétribuées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

Résumé. L'agence nationale pour les chèques-vacances gère et développe ce dispositif, aide à l'accès aux vacances, et promeut les chèques-vacances en France et à l'étranger.

L'agence est habilitée à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à sa mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme.

L'agence conclut des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Conformément aux orientations définies par son conseil d'administration, elle attribue des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'accès de tous aux vacances.

Elle assure la promotion du dispositif des chèques-vacances à l'international en exportant son savoir-faire auprès des pays qui la sollicitent pour créer ou gérer un système de chèques-vacances et en répondant aux appels d'offres lui permettant de réaliser des opérations d'ingénierie touristique. Ces prestations sont rétribuées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015art. 3 : Modification des règles des chèques-vacances

En résumé. L'article élargit la mission de l'agence au-delà des entreprises, lui donne le pouvoir d'exercer toutes activités liées aux chèques‑vacances et introduit une nouvelle fonction internationale de promotion ainsi que l’ingénierie touristique rémunérée.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au vendredi 27 mars 2015

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 30

En résumé. L’agence élargit sa mission : elle gère désormais les chèques‑vacances dans les entreprises (surtout celles <50 salariés), conclut avec prestataires pour leur promotion, tout en orientant ses aides vers un accès universel aux vacances plutôt que simplement l’application de politiques sociales.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. Le texte ajoute le mot « essentielle » devant la phrase décrivant la mission, soulignant ainsi son importance fondamentale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance