Code du tourisme

Article L411-5

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Article L411-5

L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 (Chèques-vacances : qui peut en bénéficier ?) est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des chèques-vacances

Résumé. L'argent donné par l'employeur pour les chèques-vacances n'est pas imposable, jusqu'à hauteur du SMIC mensuel.

L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 (Chèques-vacances : qui peut en bénéficier ?) est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015art. 3 : Modification des règles des chèques-vacances

En résumé. L’exonération fiscale des chèques‑vacances est désormais limitée aux bénéficiaires désignés dans l’article L 411‑1, au lieu d’être valable pour tous les salariés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 27 mars 2015

Source : Légifrance