Code du tourisme

Article L411-7

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Article L411-7

Les chèques-vacances sont dispensés du timbre.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 28 mars 2015

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Exonération de timbre pour les chèques-vacances

Résumé. Les chèques-vacances sont exemptés de timbre, ce qui signifie qu'ils ne nécessitent pas de timbre fiscal.

Les chèques-vacances sont dispensés du timbre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 27 mars 2015

Source : Légifrance