Abrogé28 mars 2015
Créé le 1 janvier 2005
Les chèques-vacances sont dispensés du timbre.
Code du tourisme
Article L411-7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 mars 2015
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 27 mars 2015
Les chèques-vacances sont dispensés du timbre.